Le Parlement européen a donné son feu vert, le 27 février à Strasbourg, à une proposition législative visant à créer un Droit commun européen de la vente (DCEV). Ces dispositions établissent des règles européennes optionnelles pour les achats en provenance d’autres États membres. Ce qui signifie que le DCEV ne s’appliquera que si les deux parties sont d’accord sur le contrat. Sinon les lois nationales resteront en vigueur comme c’est le cas actuellement. En ce qui concerne la mise en œuvre de ce règlement, les systèmes juridiques nationaux ne sont pas affectés.
Les députés ont réduit la portée du texte en limitant la proposition aux contrats à distance, alors que la Commission européenne souhaitait étendre le champ d’application à tous les contrats transfrontaliers. « L’objectif est d’aider les entreprises à pénétrer de nouveaux marchés, sans avoir à encourir des frais supplémentaires en raison de législations nationales différentes. Cela permettra aux entreprises d’offrir leurs produits dans nombre d’États membres dans les mêmes conditions que celles spécifiées dans le contrat du pays d’origine », a commenté Alexandra Thein, eurodéputée allemande membre de l’Alliance des démocrates et libéraux européens (ADLE).
Socialistes, BEUC et e-commerçants opposés au contrat européen
Négocié depuis plusieurs années, ce texte est loin de contenter tout le monde. Appartenant à l’Alliance progressiste des socialistes & démocrates (S&D), la Française Françoise Castex, qui a voté contre, dénonce une «fausse bonne idée » de la Commission européenne. Ce nouveau régime «sera soit plus favorable aux consommateurs que les systèmes nationaux et, du coup, ne sera utilisé par aucune entreprise, soit moins protecteur que les systèmes nationaux, ce qui revient à un dumping du droit des consommateurs ».
Même son de cloche du côté des organisations de consommateurs et de commerce en ligne qui craignent qu’un contrat européen général n’entre en conflit avec la législation nationale, confrontant commerçants et consommateurs à des règles contradictoires. « Le marché unique numérique serait mieux servi avec des mesures qui feraient tomber plusieurs autres barrières, telles que les différences au niveau des taux de taxation, les obstacles administratifs qui compliquent l’accès des petites entreprises aux marchés nationaux (…) et des problèmes au niveau de l’utilisation de systèmes de paiement électroniques », regrettent, dans un communiqué conjoint, le Bureau européen des consommateurs (BEUC) et l’association européenne e-commerce.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
